Conditions générales de vente
1. Désignation et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations du Cabinet Re-connexions, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Résidence les Hauts de Saint Georges, immeuble le Brigantin, 83430 Saint Mandrier-sur-Mer et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 90795396200012 – RCS de Toulon. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de communication, de conseil ou de formation auprès du Cabinet Re-connexions.
-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
– Le Cabinet : Le Cabinet Re-connexions.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
3. Formation du contrat et passation de commandes
4. Objet du contrat
Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, la conception, la réalisation et/ou la production de campagnes de communication, la réalisation d’outils de marketing et de communication web ou print, la création ou la diffusion de formations, la création et/ou l’organisation d’évènement, des prestations liées au multimédia, aux bases de données, aux concessions de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers. Dans l’hypothèse où le Client fournit à Re-connexions les textes, illustrations, photographies, marques, ou dénominations nécessaires à la conception d’outils de marketing et de communication ainsi que pour la création et/ou le développement informatique, il est bien entendu que le Client respectera la législation en vigueur dans les pays de diffusion de ces derniers. Le Client reste le seul responsable, si les mentions légales liées à ses supports n’étaient pas respectées. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à Re-connexions par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à Re-connexions. Re-connexions ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client, soit dans le devis signé, soit dans le bon à tirer (ci-après, «BAT»).
5. Réalisation de la prestation de service
Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces
travaux, Re-connexions utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec Re-connexions de la parfaite exécution de la ou des prestations
à fournir. Le Client assure avec Re-connexions la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :
– La définition et les spécifications des travaux à réaliser,
– Les méthodes, la «stratégie de moyens», les visuels, la charte graphique et les spécifications de qualité,
– L’organisation pratique de la campagne.
– La souscription à toute licence éventuelle d’utilisation directement auprès des éditeurs respectifs de ces logiciels.
– Les éléments que le client demande à Re-connexions d’intégrer dans le site internet ou dans tout support informatique.
Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par Re-connexions. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à Re-connexions. En cas de retard de livraison du fait de Re-connexions, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec Re-connexions et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Toulon, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Re-connexions et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.
6. Descriptif et programme de formations
7. Force majeure
Re-connexions ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés (s) à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative :
– guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie ;
– sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation,
– cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre,
– épidémie,
– bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie,
– interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux,
– actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
– connexion impossible, déconnexions répétées, débit insuffisant indépendant de la volonté Re-connexions
– ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de Re-connexions.
8. Contrôle des prestations
Le Client doit faire connaître à Re-connexions, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des sites Web : Re-connexions s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer un bon comportement et un bon affichage sur les principaux navigateurs (plus de 5% d’utilisateurs en France sur l’année en cours) source :http://gs.statcounter.com. De même concernant les newsletters, ces dernières seront testées sur les plates-formes suivantes : Outlook Express, Microsoft mail, Apple mail, Gmail, Zimbra, Mozilla Thunderbird, Hotmail. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, Re-connexions s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. Sauf mention particulières du client, les fichiers seront livrés avec les dernières versions sur le marché (Adobe entre autres). Si les besoins du client exigent un réenregistrement de ces fichiers sous une forme dégradée (version inférieure par exemple), Re-connexions est en droit de réclamer un paiement pour le travail effectué.
9. Livraison des maquettes et documents de travail
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par le Cabinet au client :
– en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
– adressés par e-mail sous la forme de fichiers
compressés (ZIP ou PDF)
– ou adressés via un lien de téléchargement
WeTransfer ou Smash (selon la taille des fichiers).
10. Épreuves et annulation
Les épreuves pour BAT des annonces sont toujours présentées par mail. Toutes les épreuves imprimées demandées par le Client seront facturées en sus, en fonction du temps passé, des coûts de réalisation, de fabrication et/ou d’impression. Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par Re-connexions donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 10 % du montant hors taxes de la commande.
11. Prix, honoraires et frais
12. Conditions d’annulation et de report des formations
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
Le Cabinet ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes au Cabinet , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’agence. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait du Cabinet. En cas d’annulation définitive de la formation par le Cabinet, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par le Cabinet, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
13. Modalités de facturation et de règlement
14. Réserve de propriété
15. Propriété intellectuelle
Re-connexions est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les supports matériels et numériques, ou plus généralement les actions de marketing, de communication et de conseil réalisées ainsi que la création et/ou le développement informatique. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Re-connexions dont il déclare avoir parfaite connaissance. Toute reproduction, modification ou utilisation par le Client, non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle fera l’objet de poursuites pénales pour contrefaçon sauf autorisation écrite et préalable de Re-connexions.
Afin d’optimiser la stabilité et la qualité des projets dans le temps, Re-connexions précise les droits et restrictions suivantes :
Droit d’utilisation.
Le client sera libre d’utiliser les créations et outils Re-connexions, sans limite de temps et sans engagement vis-à-vis de Re-connexions.
Droit d’étude.
Le client peut, sans restriction, étudier le code source. Re-connexions s’engage à livrer un code sans aucun verrou logiciel, c’est-à-dire que tout le code sera accessible à la lecture.
Droit de modification.
Si le client souhaite, après livraison, modifier ou faire modifier le code source de l’application par un tiers, Re-connexions l’autorise sans contrepartie financière.
Droit de duplication.
Le client ne pourra dupliquer le code source, sauf pour des buts de sauvegarde ou de migration.
Droit de diffusion.
Le client s’engage à ne pas divulguer le code source de l’application à un tiers (à moins que celui-ci ne soit un prestataire engagé par le client cf Droit de modification). Il est entendu que dans le cas d’une modification du code source par le Client ou un prestataire extérieur à Re-connexions, Re-connexions se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des outils livrés.
16. Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, le Cabinet se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations quelle qu’elle soit une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
– «Création : Re-connexions» ou «Création – www.re-connexions.fr»
17. Assurance
Re-connexions a souscrit une police d’assurance civile professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITÉ CIVILE pouvant lui incomber.
18. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre Re-connexions et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, Re-connexions se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.